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SECTION 15 - DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée des présentes conditions de service, cette décision n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
SECTION 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivent à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
Les présentes conditions de service sont valables tant qu'elles n'ont pas été résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
Si nous estimons que vous ne respectez pas, ou que nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté, l'une des conditions ou l'une des dispositions des présentes conditions de service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou nous pouvons par conséquent vous refuser l'accès à nos services (ou à une partie de ceux-ci).
SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions d'utilisation et toute politique ou règle d'exploitation que nous publions sur ce site ou concernant le service constituent l'intégralité de l'accord et de la convention entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des conditions d'utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes conditions de service ne doit pas être interprétée à l'encontre de la partie qui les a rédigées.
SECTION 18 - PAIEMENT
La livraison s’effectue au moment de la commande. Le règlement contre facture n’est pas accepté. MoOodMaker accepte comme moyen de règlement les cartes de crédit, les cartes Maestro, Apple Pay et Google Pay.
Le paiement est également possible au moyen d'un bon d'achat. Un seul bon d'achat peut être utilisé par commande. Les bons ne peuvent être combinés sous aucune forme.
SECTION 19 - DROITS D’AUTEUR SUR LES DESIGNS IMPRIMÉS, EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ
a) Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à MoOodMaker que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuels violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit.
b) Le client exemptera MoOodMaker de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’infraction de tels droits de tiers. Le client rembourse à MoOodMaker tous les frais de défense et autres dommages engendrés.
SECTION 20 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des services sont régis et interprétés conformément au droit suisse.
SECTION 21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page.
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SECTION 22 - INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions relatives aux conditions de service doivent nous être adressées à l'adresse suivante : info@MoOodMaker.com.
Nos coordonnées sont indiquées ci-dessous :
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